Propositions de nouvelles règles de transparence fiscale pour les cryptos
La Commission européenne propose de nouvelles règles de transparence fiscale concernant tous les prestataires de services facilitant les transactions en crypto-actifs pour les clients résidant dans l’Union européenne. Ces règles viennent compléter les règles MiCA et celles de lutte contre le blanchiment d’argent.
La proposition de directive prend la forme d’amendements de la directive DAC et contient des dispositions sur la déclaration et l’échange d’informations sur les crypto-actifs à des fins de fiscalité directe. Elle a également pour objectif d’améliorer les dispositions existantes. Elle prévoir ainsi l’extension du champ d’application de l’échange automatique de décisions anticipées transfrontalières ou encore l’obligation pour les institutions financières de déclarer la monnaie électronique et les monnaies numériques de la banque centrale.
Cette proposition de directive sera soumise au Parlement européen et au Conseil pour une entrée en vigueur prévisible le 1er janvier 2026.
