Les successions internationales et la fiscalité
Le cas d'une succession internationale se pose lorsque certains éléments (situation d'un immeuble, pays de résidence du défunt ou de son héritier...) la rattache à la France et à un pays étranger.
La fiscalité applicable à la succession est réglée par l'application des dispositions de droit interne des États concernés (Etat de résidence du défunt, Etat de situation des biens), sauf s'ils ont conclu une convention fiscale.
La France a signé des conventions internationales au sujet des droits de succession avec plusieurs pays. Leur objectif est notamment de limiter les doubles impositions.
Des conventions en matière de droits de succession existent notamment avec : Allemagne, Algérie, Arabie Saoudite, Autriche, Bahreïn, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Canada, République Centrafricaine, Congo, Côté d’Ivoire, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Guinée, Italie, Koweït, Liban, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle-Calédonie, Oman, Portugal, Qatar, Royaume-Uni, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Suède, Togo, Tunisie.
Lorsqu’il n’existe pas de convention fiscaleentre la France et le pays concerné, on procède alors à l’application concurrente des règles fiscales internes de chaque pays.
Lorsque la France est attributaire du droit de soumettre toute ou partie de la succession aux droits de mutation à titre gratuit en application du droit interne ou du droit conventionnel, il est nécessaire de procéder au dépôt d'une déclaration de succession en France.
Les abattements fiscaux sont applicables quel que soit le pays de résidence du défunt ou des héritiers.
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