Pour rappel, les prélèvements sociaux ont pour finalité le financement d'allocations et prestations de sécurité sociale et sont composés de 3 prélèvements :
- · la contributions sociale généralisée (CSG)
- · la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
- · et le prélèvement de solidarité
Les résidents français sont redevables des prélèvements
sociaux sur leurs revenus d'activité, du patrimoine ou de placement de source
française ou étrangère.
Les
prélèvements sociaux des non-résidents
Les non-résidents
fiscaux (UE ou Etat tiers) qui ne travaillent pas en France, ne sont pas
redevables de prélèvements
sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) sur les revenus non
immobiliers de source française, notamment :
·
dividendes de sociétés françaises,
·
plus-values de valeurs mobilières de sociétés
françaises,
·
…
Cette règle s'applique donc aux non-résidents à raison des
revenus de leur patrimoine situé en France.
Cependant la loi de finances rectificative pour 2012 a
modifié ce principe en rendant redevables les non-résidents des prélèvements
sociaux sur leurs revenus immobiliers et leurs plus-values immobilières.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un
arrêt jeudi 26 février 2015. L'autorité judiciaire a statué que la France n'a
pas le droit de prélever la CSG et la CRDS sur les revenus des contribuables
non-résidents (pour l’instant de l’UE) domiciliés en France.
Cependant la loi de financement de la sécurité sociale pour
2016 change l’affectation des prélèvements sociaux, et remet ce prélèvement à
partir du 1er janvier 2016.
Mais cela concerne que les revenus fonciers
et les plus-values
immobilières.
A quel taux ?
Normalement le taux est le même que pour les résidents
fiscaux français soit 17.2%.
Suite à la Loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2019,
seraient désormais exonérées de CSG et de CRDS les personnes qui relèvent du
régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’UE, de l’EEE
ou de la Suisse et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité
sociale français.
Cette exonération
ne s’appliquerait pas au prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.
Et pour les
ressortissants français au UK ?
Depuis le 1er janvier 2021, les résidents britanniques ne bénéficient plus du règlement européen (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, dans la mesure où le Royaume-Uni n’est plus soumis aux dispositions de ce règlement.
Les contribuables fiscalement domiciliés en France et, sous réserve de l’application des conventions bilatérales, ceux domiciliés hors de France, sont imposés en France au titre de leurs plus-values de cession d’immeubles français, à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
Si le taux de ces derniers est, en principe, de 17,2 %, il est réduit à 7,5 % (application du seul prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI) pour les contribuables non affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français, mais à celui d’un autre État de l’Union européenne ou de Suisse.
L’administration fiscale précise, dans
une FAQ récemment
mise à jour sur le site impots.gouv.fr, que la sortie du Royaume-Uni de l’Union
européenne n’empêche pas les contribuables expatriés
UK affiliés à la sécurité sociale
britannique (et non affiliés au régime français) de bénéficier del’imposition au taux de 7,5 % dès lors qu’ils sont ressortissants ou
résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d’un autre État membre de l’Union
européenne.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français
