Nouvelle convention fiscale avec la Belgique

 Nouvelle convention fiscale avec la Belgique

 

La France a signé le 9 novembre 2021 une nouvelle convention fiscale bilatérale avec la Belgique (MINEFI, 9 nov. 2021, communiqué de presse conjoint, n° 1631 : IP 1-2022, n° 7, § 14).

 

Le texte de cette nouvelle convention, a été rendu public sur le site internet du ministère des finances belge

 

« Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifie à l’autre l’accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entre en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.

2. Les dispositions de la Convention s’appliquent :

a) En ce qui concerne la France :

i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l’année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;

ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;

iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l’année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.

b) En ce qui concerne la Belgique :

i) en ce qui concerne les impôts dus à la source, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1^er janvier de l’année qui suit immédiatement celle de l’entrée en vigueur de la Convention ;

ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l’année qui suit immédiatement celle de l’entrée en vigueur de la Convention ;

iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impôts dus au titre d’événements imposables se produisant à partir du 1^er janvier de l’année qui suit immédiatement celle de l’entrée en vigueur de la Convention. »

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français