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vendredi 14 janvier 2022

Accords relatifs aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers suite COVID prolongés

 Accords relatifs aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers suite COVID prolongés

 

La France convient avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 mars 2022 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire.

 

En application de ces accords, les jours pendant lesquels les travailleurs frontaliers sont amenés à travailler chez eux du fait des recommandations et consignes sanitaires liées au Covid-19 sont considérés comme des jours travaillés dans l’Etat où ils exercent habituellement leur activité.

 

Ils ne sont donc pas décomptés parmi les jours travaillés hors zone frontière et n’ont pas d’incidence sur l’éligibilité au régime spécifique d’imposition dont ils bénéficient.

 

Ils seront, sauf si l’amélioration de la situation sanitaire justifie d’y mettre un terme, reconduits jusqu’au 30 juin 2022.

 

Accord amiable France-Allemagne, prolongation, 6 et 7 déc. 2021

Accord amiable France-Belgique, prolongation, 6 déc. 2021

Accord amiable France-Italie, prolongation, 6 et 13 déc. 2021

Accord amiable France-Luxembourg, prolongation, 6 et 13 déc. 2021

Accord amiable France-Suisse, prolongation, 6 et 7 déc. 2021

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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