Retour en France, Prime d’impatriation et indemnité de rupture transactionnelle
Un salarié impatrié, recruté en 2009 comme directeur commercial au sein d’un groupe français, a perçu au titre de l’année 2012, au cours de laquelle a été mis fin à son contrat, une rémunération comprenant notamment une indemnité de rupture transactionnelle.
« M. et Mme GH ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2012, et des pénalités correspondantes.
La Cour administrative d’appel de Versailles, suivant en cela la position de l’administration, considère que l’indemnité de rupture du contrat de travail était indépendante du statut d’impatrié, dès lors qu’elle est déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié dans la société et ne correspond pas à une somme perçue en contrepartie d’un travail ou d’un service fourni par le salarié. Elle en déduit qu’elle ne constituait pas un élément de la rémunération et ne pouvait, par suite, être incluse dans la base de calcul de l’abattement de 30 %, prévu par le 1 du I de l’article 155 B du CGI.
Pour rappel, les personnes s'installant en France suite à un recrutement ou une mutation dans une entreprise établie en France bénéficient d'un régime particulier, dénommé le régime des impatriés.
En effet, sont exonérés d'impôt, pendant 8 ans, sur :
· la prime d'impatriation,
· la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger.
· et, à hauteur de 50%, certains revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de valeurs mobilières et produits de la propriété intellectuelle ou industrielle.
C’est l’article 155 B du Code Général des Impôts.
« Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme GH ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Leurs conclusions tendant à l’application de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. »
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés et impatriés français
