Accord spécifique aux travailleurs frontaliers pour Télétravail suite covid-19
La France s’est accordée avec la Suisse ainsi qu'avec l’Allemagne, la Belgique, l'Italie et le Luxembourg, pour que le maintien à domicile imposé aux travailleurs frontaliers en raison du confinement imposé par la crise sanitaire liée au Covid-19 n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable, ou ne remette pas en cause leur statut fiscal particulier.
Ainsi, les jours pendant lesquels les travailleurs frontaliers sont amenés à travailler chez eux du fait des recommandations et consignes sanitaires liées au Covid-19 sont considérés comme des jours travaillés dans l’Etat où ils exercent habituellement leur activité.
Ils ne seront donc pas décomptés parmi les jours travaillés hors zone frontière et n’auront pas d’incidence sur l’éligibilité au régime spécifique d’imposition dont ils bénéficient.
De la même façon, pour les travailleurs frontaliers ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du régime spécifique, les revenus d’activité de ces travailleurs sont en principe imposés dans l’Etat où ils exercent habituellement leur activité alors que les jours télétravaillés à domicile sont normalement taxables dans l’Etat de résidence des contribuables. L'accord spécifique conclu entre la France et la Suisse prévoit que les contribuables peuvent demander à ce que ces jours télétravaillés soient imposés dans l’Etat où ils exercent habituellement leur activité et donc taxables dans cet Etat. Ceux qui ne le souhaitent pas verront ces jours imposés dans leur Etat de résidence.
Cet accord s'applique du 14 mars 2020 au 30 septembre 2021 et pourra être prorogé.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français
