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lundi 16 août 2021

C’est quoi une convention fiscale et ça sert à quoi ?

 C’est quoi une convention fiscale et ça sert à quoi ?

 

Les conventions fiscales internationales ont pour rôle principal d'éviter les doubles impositions en répartissant le droit d'imposer entre les pays signataires, ou, le cas échéant, en prévoyant un mécanisme d'élimination de la double imposition.

Si une convention fiscale existe, elle primera sur le principe de droit interne français.

 

Par ailleurs, ces conventions contiennent de plus en plus fréquemment des dispositions concernant l'échange d'informations afin d'organiser, au niveau mondial, la lutte contre la fraude fiscale.

 

Les personnes percevant des revenus de source étrangère (ainsi que les non-résidents percevant des revenus de source française), doivent se procurer la convention liant la France à (aux) l'Etat(s) dans lequel ces revenus prennent leur source (ou, pour les non-résidents, de l'Etat de leur résidence) afin de connaître leur traitement fiscal.

 

Les conventions fiscales internationales conclues par la France peuvent être consultées sur le site des impôts https://www.impots.gouv.fr

 

En cas d'absence de convention fiscale, il y a un risque de double imposition.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

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