Les non-résidents sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française, sauf exceptions des conventions fiscales internationales.
L'impôt dû par les personnes domiciliées hors de France est calculé dans les mêmes conditions que pour les contribuables domiciliés en France (mais avec l'impossibilité de déduire les réductions et crédit d'impôts, sauf exception) mais il ne peut être, en principe, inférieur à un montant calculé en appliquant un taux minimum variant de 14,4 % à 30 % selon le montant et l'origine des revenus.Comment procéder ?
Pour calculer l'IR dû par les personnes non résidentes fiscales françaises, il convient de retenir, en ce qui concerne le calcul de l'impôt, les règles de droit commun applicables aux contribuables domiciliés en France :
- application du système du quotient familial, ainsi que des règles du plafonnement de ce quotient,
- et du barème progressif.
Cela est applicable à tous les contribuables domiciliés hors de France, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit de contribuables de nationalité française ou étrangère.
Les réductions et crédits d'impôt ne sont en principe pas applicables, sauf exceptions.
Quel taux d’imposition ?
Afin de ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés à raison de leurs seuls revenus de source française par rapport aux contribuables domiciliés dans notre pays, dont l'impôt est calculé suivant les mêmes règles sur l'ensemble de leurs revenus, ces derniers sont soumis à des taux minimum d'imposition.
Ces taux minimum sont fixés à :
- 20 % pour la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l'IR (27 794 € au titre de 2019),
- 30 % pour la fraction excédant cette limite.
Les contribuables domiciliés hors de France, percevant des revenus de source française, doivent déposer, dans les mêmes délais que les contribuables français, une déclaration de revenus n° 2042 accompagnée, le cas échéant, des annexes.
