Fiscalité du PEA en cas d’expatriation aux US
Depuis le 20 mars 2012, le PEA n’est plus automatiquement clôturé lors du transfert du domicile fiscal de son titulaire, sauf si le transfert a lieu dans un Etat ou un territoire non coopératif (ETNC), auquel cas la clôture du PEA s’accompagne de l’imposition des gains réalisés à l’impôt sur le revenu, si le plan est ouvert depuis moins de 5 ans, et aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan.
Le fonctionnement du PEA
Au cours de la période de résidence à l’étranger, les produits et les plus-values constatés sur le PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu français dans les mêmes conditions que pour les résidents de France, à l’exception des dividendes versés au titre de placements non cotés détenus par des sociétés françaises.
Ces derniers sont soumis, sous réserve des conventions fiscales internationales, à une retenue à la source sur la totalité de leur montant, prélevée par la société émettrice au moment de leur versement effectif.
L’article 10 de la convention franco américaine prévoit que les dividendes distribués à un résident sont imposables dans l’Etat derésidence.
Toutefois, l’Etat de source peut imposer les dividendes versés à une personne physique par l’intermédiaire d’une retenue à la source ne pouvant excéder 15% du montant brut des dividendes.
La loi de finance ramène le taux à 12,8%. Afin d’éliminer la double imposition qui en résulte, l’article 24 de la convention prévoit que les Etats-Unis accordent un crédit d’impôt égal à l’impôt français payé.
Dans le cadre d’une expatriation aux USA, les dividendes du non résident seront imposés aux Etats-Unis, après imputation d’un crédit d’impôt égal à la retenue à la source pratiquée par la France.
La fiscalité en cas de clôture du PEA
Si le titulaire du PEA est non-résident à la date de la clôture, le gain net réalisé est exonéré d’impôt sur le revenu français et de prélèvements sociaux.
L’article 13 paragraphe 6 de la convention stipule que les plus-values mobilières sont imposables uniquement dans l’Etat de résidence. Par conséquent, l’éventuelle plus-value réalisée sera imposable aux Etats-Unis.
