Notion de centre d’intérêts économiques précisée en cas d’expatriation
Le fait, pour un contribuable, de détenir en France des sociétés et des biens immobiliers ne suffit pas à y fixer le centre de ses intérêts économiques, et partant, son domicile fiscal, s'il n'est pas établi que ce patrimoine immobilier est productif de revenus.
Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les modalités d'appréciation d'un des critères de domiciliation des contribuables : le centre des intérêts économiques.
Le centre des intérêts économique correspond au lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où ils ont le centre de leurs activités professionnelles, ou celui d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus. Le Conseil d'Etat est venu préciser que la circonstance qu'un contribuable possède en France des sociétés et des biens immobiliers, ne suffit pas à fixer le centre de ses intérêts économiques en France dans la mesure où il n'est pas établi que ce patrimoine était productif de revenus et que l'intéressé faisait valoir qu'il percevait la majorité de ses revenus de son activité professionnelle en Belgique.
Décision CE, n°426124, 7 oct. 2020
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