Expatriation : quid de l’imposition des revenus de source française ?
Vous êtes non résident fiscal français. Sachez que certains revenus sont imposables en France comme par exemple les revenus fonciers de source française.
L’impôt dû par les personnes domiciliées hors de France est calculé dans les mêmes conditions que pour les contribuables domiciliés en France (sous réserve de l’impossibilité de déduire les réductions et crédit d’impôts, sauf exception) mais il ne peut être, en principe, inférieur à un montant calculé en appliquant :
un taux de 20 % pour la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l’IR (27 794 € au titre de 2019)
et 30 % pour la fraction excédant cette limite.
Ces taux sont ramenés à 20 % et 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.
A noter que depuis 2015 les non-résidents sont soumis au même calendrier fiscal que les contribuables résidents.
Lieu d'imposition : Service des impôts des non-résidents au 10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.
Attention se rajoutent également les prélèvements sociaux pour les revenus et plus values immobilières.
Attention se rajoutent également les prélèvements sociaux pour les revenus et plus values immobilières.
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