Les conditions pour bénéficier de ce régime d'impatriation :
- La durée maximale de ce régime fiscal est de 8 ans (prise de fonction depuis le 6 juillet 2016) ;
- Le salarié ne doit pas avoir été fiscalement domicilié e n France durant les 5 années qui précèdent la prise de fonctions.
En effet, ces personnes bénéficient d'une exonération de toute imposition de leur supplément de rémunération concernant leur activité sur le territoire français.
L'exonération s'applique jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions (prise de fonction depuis le 6 juillet 2016). Durant cette période, l'exonération n'est toutefois accordée qu'au titre des années de domiciliation fiscale en France.
L'administration fiscale subordonne l'exonération à la condition que la rémunération de l'impatrié soumise à l'impôt sur le revenu soit au moins égale à celle versée au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.
Si ce n'est pas le cas, la différence résultant de cette comparaison est réintégrée dans la rémunération imposable du bénéficiaire.
Les salariés et mandataires sociaux directement recrutés par une entreprise établie en France peuvent également opter pour une exonération forfaitaire égale à 30 % de leur rémunération.
La loi de finances 2019 étend la possibilité d'opter pour l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation aux personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d'une entreprise établie en France.
Ce régime est de plus cumulable avec les exonérations applicables pour les expatriés en mission à l'étranger (exonération du supplément de rémunération lié à l'expatriation).
Cependant, pour les contribuables exerçant à la fois leur activité en France et à l'étranger et susceptibles de bénéficier des deux régimes d'exonération, le montant de l'avantage fiscal est limité.
A cet égard, les intéressés doivent opter :
- soit pour le plafonnement global des exonérations accordées (prime d'impatriation et fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger) à hauteur de 50 % de leur rémunération totale (rémunération de l'activité exercée à la fois en France et à l'étranger) ;
- soit pour la limitation de la fraction de rémunération exonérée correspondant à l'activité exercée à l'étranger à 20 % de la rémunération imposable au titre de l'activité exercée en France (c'est-à-dire rémunération hors prime d'impatriation).
