Impact du confinement sur les critères de résidence fiscale et le régime des travailleurs transfrontaliers
La Direction des Impôts des non-résidents conclut dans un communiqué récent qu’un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation décidées par le pays de résidence, n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France au titre de l’article 4 B du Code général des impôts.
Lien du communiqué :
Par ailleurs, la France s’est accordée avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg pour que le maintien à domicile imposé aux travailleurs frontaliers en raison du confinement n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable ou ne remette pas en cause leur statut fiscal particulier de travailleurs transfrontaliers.
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