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vendredi 17 janvier 2020

La retenue à la source pour les personnes morales

La la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a été publiée au Journal Officiel du dimanche 29 décembre 2019.

Celle-ci concerne également la modification de certaines retenues à la source applicable aux personnes morales non résidentes fiscales françaises.

En effet, la loi dans son article 39 prévoit une modification l’article 187 du Code Général des Impôts de sorte que pour 2020 le taux de retenue à la source applicable aux revenus distribués à des personnes morales non résidentes correspond dorénavant aux taux de l’impôt sur les sociétés due par les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros (article 219 du CGI), et plus les 30 % prévu auparavant.

De ce fait, pour les revenus distribués à partir du 1er janvier 2020, le taux de retenu à la source est de 28%. Il sera abaissé à 26.5% en 2021.

A partir du 1er janvier 2022, ce taux sera fixé par référence au taux normal de l’IS à savoir 25% quel que soit le chiffre d’affaire de l’entreprise.

Dès lors, le taux de retenue à la source applicable aux revenus distribués à compter du 1er janvier 2020 s’appliquerait à hauteur de :

-             12.8 % pour les personnes physiques (taux inchangé) ;
-             28 % pour les personnes morales (versus 30 %) en 2020, 26.5 % en 2021 et 25 % à compter de 2022
-             15 % pour les organismes sans but lucratif ayant leur siège dans un État de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et qui seraient imposés à l’impôt sur les sociétés sur leurs revenus patrimoniaux s'ils avaient leur siège en France (taux inchangé) ;
-             75 % en cas de paiement dans un ETNC (taux inchangé).

Bonne journée

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