Publication de la nouvelle convention franco-luxembourgeoise !
La nouvelle convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 vient d’être publiée au JO (Décret 2019-1274 du 2-12-2019). Elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.
Les principales dispositions de cet accord intègrent les standards du modèle OCDE et certaines des mesures anti-BEPS.
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