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mardi 8 octobre 2019

Les projets de la loi de finances 2020 pour les expatriés

Les projets de la loi de finances 2020


Le gouvernement a présenté, le 27 septembre dernier, le texte du projet de loi de finances pour 2020, déposé dans la foulée sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Concernant plus particulièrement l’expatriation …

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 précise que les dirigeants des entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel en France et dont le siège y est situé seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle principale.
Pour les sociétés membres d’un groupe, le critère du chiffre d’affaires serait apprécié en faisant la somme du chiffre d’affaire de la société et de celui des sociétés contrôlées au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce.

Les dirigeants concernés seraient le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président du conseil de surveillance, le président et les membres du directoire, les gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues, dès l’imposition des revenus de 2019. 

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