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mercredi 25 septembre 2019

Expatriation aux USA et prélèvements sociaux … du nouveau !


L'administration fiscale américaine permet désormais aux contribuables américains de bénéficier d'un crédit d'impôt aux Etats-Unis au titre de la CSG et la CRDS qu'ils ont acquitté en France.

Ce revirement de position résulte d'une décision du ministère des affaires étrangères américain, prise en concertation avec la France, à la suite d'un contentieux opposant un certain nombre de contribuables à l'administration fiscale américaine, l'IRS (Internal Revenue Service).
 L'IRS considérait en effet jusqu'alors que la CSG et la CRDS entraient dans le champ d'application de l'accord de Sécurité sociale conclu en 1987 entre les Etats-Unis et la France (bien qu'à cette époque ces contributions n'existaient pas encore) et que ces contributions ne pouvaient donc pas, de ce fait, ouvrir droit à un crédit d'impôt étranger au titre de la convention fiscale liant les 2 Etats.

L'administration fiscale américaine prévoit d'intégrer prochainement ce nouveau principe dans sa doctrine, l'IRM (Internal Revenue Manual).

Les personnes concernées sont en outre autorisées à déposer une réclamation (via le formulaire n° 1116, accompagné du formulaire n° 1040-X en haut duquel le contribuable doit indiquer, en rouge, la mention "French CSG/CRDS Taxes") en vue de demander le remboursement du surplus d'impôt qu'ils ont indûment payé depuis 2009.
Le délai de prescription est de 10 ans !

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