Exit tax : la demande de sursis de paiement est à déposer au moins 90 jours avant le transfert
Pour les transferts de domicile hors de France réalisés à compter du 22 novembre 2019, la demande de sursis de paiement doit être déposée au plus tard 90 jours avant ce transfert.
C’est ce que précise le Décret 2019-868 du 21-8-2019 !
Rappel : la loi de finances pour 2019 assouplit les conditions d'application de l'exit tax pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2019 :
- en étendant le sursis de paiement de droit aux transferts de domicile fiscal à destination de pays non membres de l'UE ou de l'EEE mais ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ;
- en réduisant le délai au-delà duquel l'imposition constatée sur les plus-values latentes est dégrevée ou restituée de 15 à 2 ans (ou, par exception, 5 ans, lorsque la valeur des titres au moment du transfert de domicile excède 2,57 millions €) ;
- en allégeant les obligations déclaratives des contribuables né bénéficiant du sursis de paiement qu'au titre des seules plus-values latentes,
- en prenant en compte l'imposition éventuellement payée par le contribuable domicilié à l'étranger au titre des plus-values de cession de titres portant sur des droits immobiliers.
