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lundi 5 août 2019

Quels sont les justificatifs à produire pour être exonéré de CSG/CRDS pour certains expatriés ?

Quels sont les justificatifs à produire pour être exonéré de CSG/CRDS pour certains expatriés ?

Les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de Sécurité sociale et qui relèvent d'un régime d'assurance maladie "européen" sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du capital (le prélèvement de solidarité de 7,5% reste toutefois dû).
S'agissant des personnes percevant des produits de placements, un décret (Décr. n° 2019-633, 24 juin 2019, JO 25 juin ) prévoit que le titulaire des revenus doit fournir une attestation sur l'honneur (modèle prochainement disponible) à l'établissement payeur afin de l'informer qu'il n'est pas redevable de la CSG et de la CRDS au regard de sa situation. L'attestation a une durée de validité de 3 ans.
Le décret prévoit également, à titre complémentaire, que le bénéficiaire des revenus doit être en mesure de justifier de sa situation auprès de l'administration fiscale, sur demande de cette dernière, en produisant l'un des documents suivants :
·        soit le formulaire S1 ("Inscription en vue de bénéficier de prestations de l'assurance maladie"), lequel mentionne l'affiliation de la personne auprès de l'un des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse,
·        soit le formulaire A1 ("Certificat concernant la législation de Sécurité sociale applicable au titulaire"),
·        soit une attestation d'affiliation équivalente aux formulaires S1 et A1, délivrée par l'institution auprès de laquelle la personne est affiliée,
·        soit une attestation d'affiliation au régime commun de Sécurité sociale des institutions de l'Union.
Ce décret précise que c'est l'établissement payeur qui doit rembourser le contribuable lorsque la CSG et la CRDS ont été indûment prélevées. Il doit restituer le trop-perçu au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit le dépôt de la demande de restitution et de l'attestation sur l'honneur du bénéficiaire des revenus.
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