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vendredi 10 mai 2019

Expatriation et IFI …

Expatriation et IFI …

La loi de finances pour 2018 remplace l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018.
La définition des redevables, le fait générateur, le seuil de taxation, le barème ainsi que le dispositif de plafonnement restent inchangés. Il en est de même pour les règles d’évaluation.
Les changements les plus importants concernent l’assiette de l’IFI et la déductibilité du passif. De plus, les obligations déclaratives sont également modifiées afin d’être unifiées à l’ensemble des contribuables.
Les expatriés sont concernés par cette réforme. En effet, auparavant, seuls les biens immobiliers et les participations importantes étaient inclus dans leur base de taxation à l’ISF.

Les expatriés sont-ils redevables de l’IFI ?


Sont redevables de l’IFI les personnes dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros.

Non-résidents
Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont soumises à l’IFI à raison des biens et droits immobiliers situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes entrant dans le champ de l’IFI, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces biens et droits immobiliers.
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

Régime de faveur des impatriés
Les personnes physiques qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison des actifs entrant dans le champ d’application de l’IFI qu’elles détiennent en France.
Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France.

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