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mercredi 22 mai 2019

Affiliation des impatriés à l'assurance vieillesse obligatoire

Affiliation des impatriés à l'assurance vieillesse obligatoire

Les salariés étrangers venant travailler en France peuvent profiter avec la loi Pacte d'une dispense temporaire d’affiliation au régime obligatoire de retraites français sur demande conjointe avec leur employeur.


Cette faculté est offerte sous réserve de :
  • justifier d'une contribution minimale, fixée par décret, versée au titre d'une assurance vieillesse et en remplacement de l'affiliation à un régime français,
  • ne pas avoir été affilié, au cours des 5 années précédant celle de la prise de fonction (fixée au plus tôt au 11 juillet 2018), à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse (hormis pour des activités accessoires, saisonnières ou liées à leur présence en France pour y suivre des études).


L'exemption ne saurait être accordée qu'une seule fois pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Aucun droit à prestation d'un régime français d'assurance vieillesse ne saurait être validé durant cette période.

A défaut de respecter les conditions d'exemption, l'entreprise s'expose à devoir verser une somme égale à 1,5 fois le montant total des contributions et cotisations qui aurait été dû si le salarié n'avait pas bénéficié de l'exemption.

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