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mardi 12 mars 2019

Assouplissement du régime d’exonération de la plus-value immobilière des expat

Assouplissement du régime d’exonération de la plus-value immobilière des expat

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales, les plus-values immobilières réalisées, à titre occasionnel, par des contribuables domiciliés fiscalement hors de France sont soumises à un prélèvement de 19 % libératoire de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un logement situé en France par un non-résident, ayant été fiscalement domicilié en France pendant au moins deux ans, peut être exonérée à hauteur de 150 000 €. La cession de l’immeuble devait, jusqu’à présent, intervenir au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France (hors cas particulier de la cession portant sur un bien dont le cédant a la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession). Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019, la cession de l’immeuble peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert du domicile à l’étranger.

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