Nouveauté 2019 : Augmentation du taux d'imposition minimum et prise en compte des pensions alimentaires
Dès l'imposition des revenus perçus en 2018, le taux minimum d'imposition des non-résidents sera porté, pour la fraction du revenu net imposable excédant la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu (soit 27 519 € au titre de 2018), de 20 % à 30 % en métropole et de 14,4 % à 20 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM.
Enfin, toujours dès l'imposition des revenus perçus en 2018, les non-résidents pourront prendre en compte, pour déterminer le taux global d'imposition qu'ils supporteraient en France sur leurs revenus mondiaux, les pensions alimentaires versées sous réserve :
• qu'elles soient imposables en France,
• et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu à un avantage fiscal dans l'État de résidence du contribuable.
Les prélèvements sociaux
Les plus-values immobilières et les revenus immobiliers réalisés depuis le 17 août 2012 par des contribuables domiciliés hors de France sont soumis aux prélèvements sociaux.
Cependant, suite à la Loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2019, sont désormais exonérées de CSG et de CRDS les personnes qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Cette exonération ne s’applique pas au nouveau prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.
Les modalités de justifications des conditions requises ne sont pas définies dans le texte qui renvoie à un décret ultérieur.
Cette mesure s’applique :
- A compter de l’imposition des revenus 2018 s’agissant des revenus du patrimoine (tels que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les revenus fonciers perçus par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale) ;
- Aux faits générateurs intervenants à compter du 1er janvier 2019 pour les revenus de placement et assimilés (tels que les intérêts et dividendes perçus par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale).
Exit tax
A noter que la loi de finances pour 2019 modifie la règle pour l’avenir.
Ces nouvelles règles s’appliquent donc aux transferts de domicile réalisés à compter du 1er janvier 2019, les contribuables déjà soumis au dispositif d’exit tax à cette date, continueront d’être soumis aux règles et aux délais actuels.
Le délai de conservation exigé du partant pour que le sursis d’imposition obtenu sur la plus-value latente de ses titres se transformerait en une exonération définitive de cette plus-value serait, à compter du 1er janvier 2019 (départs décidés à compter de cette date), ramené à deux ans pour les titulaires d’un portefeuille de titres d’une valeur globale n’excédant pas 2,57 M€ et à cinq ans pour les titulaires d’un portefeuille d’une valeur dépassant ce montant.
La loi de finances pour 2019 supprime certaines démarches de suivi.
En effet, la loi de finances pour 2019 élargie le spectre des pays vers lesquels le sursis de plein droit serait accordé. Ainsi, le transfert de domicile vers un Etat non membre de l’EEE mais ayant conclu les conventions précitées et non considéré comme un Etat non coopératif ouvrirait également droit au sursis de paiement de plein droit, aucun représentant ni aucune garantie ne serait exigé.
Immobilier
Nouveauté 2019 : Le délai de cet abattement de 150.000 € qui s’applique sur la plus-value de cession immobilière est porté à 10 ans suivant le départ, qu’elle soit louée ou non suite à la loi de finances pour 2019.
Et pour l’ancienne résidence principale en France ?
Les contribuables quittant la France ont 1 an pour bénéficier de l’exonération au titre de la cession de la résidence principale (au plus tard au 31 décembre de l’année suivant le transfert et le bien ne doit pas avoir été mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, durant ce délai). Ceci est une des mesures de la loi de finances pour 2019.
