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jeudi 13 décembre 2018

Expatriation et prélèvements sociaux

Après des navettes éclair entre chaque Chambre du Parlement en 2ème lecture, chacune rejetant les mesures proposées par l'autre, l'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 3 décembre 2018, le texte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. 

Pour l'essentiel, le texte définitif reprend ainsi celui adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture. Parmi les mesures phares, on peut notamment citer l'exonération de CSG et de CRDS pour les non-résidents affiliés à la Sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse !

Ils seraient uniquement soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 % .

Cette mesure s'appliquerait :
  • aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2018 ;
  • aux produits de placements acquis à compter du 1er janvier 2019.

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