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vendredi 5 octobre 2018

Imposition distincte en cas de résidence séparée


Dans un arrêt de principe du 18 juillet 2018  le conseil d’état réitère la condition d’imposition distincte pour un couple séparé de biens l’un vivant à jersey , l’autre vivant en France avec les enfants. 
La résidence fiscale pourrait donc être distincte.

Résumé :  19-04-01-02-01 En application des dispositions de l'article 6 du code général des impôts (CGI), des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n'a pas un caractère temporaire. La circonstance que, du fait de la résidence habituelle en France du conjoint séparé de biens du contribuable et de ses enfants, ce dernier aurait en France son domicile fiscal au sens du a) du 1 de l'article 4 B du CGI est, par elle-même, sans incidence sur la question de savoir si celui-ci vit en France sous le même toit que son conjoint au sens des dispositions du a) du 4 de l'article 6 du même code.

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