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mardi 23 janvier 2018

L'avenant à la convention fiscale franco-portugaise est publié

L'avenant à la convention fiscale franco-portugaise est publié

Décret 2018-7 du 4-1-2018

L'avenant du 25 août 2016 à la convention fiscale du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal, publié au Journal officiel du 6 janvier 2018, est entré en vigueur le 1er décembre 2017.

L'accord prévoit que les citoyens français résidant au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques, en particulier les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en poste à Lisbonne et à Porto, seront, pour les périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2013, uniquement imposables en France et n'auront plus à acquitter l'impôt dans les deux pays avant de formuler une demande d'élimination de la double imposition.

Sa disposition principale, qui concerne l'imposition des rémunérations et pensions publiques, s'applique aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2013. La mise en conformité de l'article 27 régissant les échanges d'informations s'applique à toute année civile ou période comptable commençant à compter du 1er janvier 2018.

Les autres dispositions (introduisant un article 27 bis relatif à l'assistance au recouvrement et un article 31 bis contenant deux clauses anti-abus) s'appliquent côté français :
-  en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après 2017 ;
-  en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après 2017 ;
-  en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient après 2017.

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