Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition : c’est le mécanisme de l’exit tax !
Cette taxe frappe 3 catégories de gains sous des conditions différentes :
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L'exit tax permet de cristalliser un montant d'impôt lors du départ.
Les plus-values sont taxées au barème progressif de l'IR.
Toutefois, le contribuable peut obtenir un sursis de paiement dans certains cas.
L'imposition est dégrevée ou restituée :
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Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France doit déclarer les plus-values latentes ou en report d'imposition sur la déclaration spécifique n° 2074-ETD et sur la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042 C), en principe l'année suivant celle du transfert dans les délais normaux de déclaration.
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