Partir au Portugal est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .
Le régime fiscal des pensions de retraite applicables au Portugal
Le Portugal a publié une circulaire fiscale le 3 août 2012 visant à attirer les retraités aisés de l'Union Européenne.
La mesure est entrée en en vigueur le 1 er janvier 2013.
Il s'agit pour le contribuable de bénéficier du régime de «non résident permanent».
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime ?
Pour bénéficier de ce régime, l'expatrié doit :
• Attester d'au moins 183 jours de présence annuelle au Portugal. L'achat d'une résidence locale ou location avec véritable usage du bien (résidence sincère et réelle) est une condition d'obtention du statut.
• Ne pas avoir payé d'impôts au Portugal durant les 5 dernières années précédant l'installation.
Quels sont les avantages de ce régime ?
Le régime fiscal est naturellement favorable pour les retraités car il n'y aura pas de taxation des pensions de retraites privées pendant 10 ans.
Attention, selon les dispositions de la convention bilatérale franco-portugaise, les pensions de retraite publiques restent imposables exclusivement dans l'Etat de l'organisme payeur soit en France.
A l'issue des 10 ans, le retraité devient redevable de l'impôt sur le revenu portugais.
S'il quitte le Portugal, il pourra bénéficier à nouveau du régime de «non résident permanent» au bout de cinq années.
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Concernant les autres impôts en France
Concernant les autres impôts comme l'ISF, le résident fiscal portugais peut y rester redevable en France. En effet, toutes les personnes physiques dépassant un certain seuil de patrimoine, dont la valeur est appréciée au 1er janvier, sont redevables de l'impôt de Solidarité sur la Fortune. Pour les non résidents, c'est essentiellement l'immobilier qui rentre dans la base de taxation à l'ISF.
C'est donc le cas par exemple si vous possédez un patrimoine immobilier important.
Concernant les taxes d'habitation ou foncières sur vos biens français, vous pourriez continuer à en être redevable si vous conservez un bien en France. Si naturellement celui-ci est loué, vous ne seriez pas redevable des taxes d'habitation.
De même, en cas de succession, comme il n'existe pas de convention fiscale concernant cette taxe, c'est le droit local qui s'applique.
La règle de détermination de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit se réfère donc à la notion de domicile fiscal.
Trois situations doivent être distinguées en fonction du lieu de résidence du donateur ou du défunt (vos parents) et de celui du bénéficiaire (donataire, héritier ou légataire) :
- en France, quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire,
- hors de France, mais le bénéficiaire réside en France,
- hors de France, tout comme le bénéficiaire.
Dans ces 3 situations, vous pourriez être redevable des impôts sur les successions si vous avez par exemple un bien immobilier en France.
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Prudence
Dernier point de vigilance : votre lieu de résidence fiscale. En effet, il est impératif que vous soyez résident fiscal portugais sans ambiguïté (grâce par exemple aux critères de la convention fiscale franco-portugaise) afin de ne pas être requalifié de résident fiscal français et être imposable sur l'ensemble de vos revenus (bien qu'habitant au Portugal !).
Nous vous conseillons de consulter notre équipe en cas de questions à ce sujet.
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