Sont soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants, les logements habitables non meublés inoccupés depuis plus de 1 an (depuis le 1er janvier 2013), au 1er janvier de l'année d'imposition.
Votre logement est imposable s'il est situé dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation présentant les 2 caractéristiques suivantes :
• Plus de 50 000 habitants ;
• Déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
Toutefois, la taxe n'est pas due lorsque la vacance n'est pas volontaire. Ainsi, elle n'est pas due si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
Au final, vous n'avez pas à payer la taxe sur les logements vacants dans les situations suivantes :
• Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur) ;
• Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année ;
• Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.
Quel est le montant de cette taxe
La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).
Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :
•12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,
•25 % la 2e année.
Les personnes non domiciliées en France en sont également redevables.
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