Les personnes qui donnent en location des logements, situés dans des communes classées en zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zone A), dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 sont redevables d'une taxe sur les loyers excessifs des logements de petite surface, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède 41,64 € par mètre carré (montant revalorisé chaque année).
Cette surface de manière non exhaustive s'entend de la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, sans qu'il soit tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Son taux varie de 10 % à 40 % en fonction de l'importance du dépassement du plafond de loyer.
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Les personnes physiques domiciliées hors de France (et les personnes morales dont le siège est situé hors de France) qui donnent en location ces logements sont soumises à cette taxe.
Attention, cette taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu, ni du résultat imposable soumis à l’impôt sur les sociétés.
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Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie
de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année
résident fiscal d’un autre pays ? la
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Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une
partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de
l’année résident fiscal d’un autre pays ? la
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Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat
d’assurance vie en France ? la
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Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d’une société basée en
France si je suis à l’étranger ? la
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Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir
une résidence principale dans l'UE ? la
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