Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics a annoncé la fermeture de la cellule de régularisation des avoirs étrangers non déclarés à partir du 31 décembre 2017.
Compte tenu de la mise en œuvre des premiers échanges automatiques d’informations entre l’administration fiscale française et celle de certains pays étrangers, à compter du 1er janvier 2018, les contribuables concernés disposent d’une toute dernière chance de mettre en conformité leur situation en bénéficiant de conditions avantageuses en matière de pénalités et d’amendes réduites.
Il est donc conseillé aux contribuables concernés de formaliser, au plus vite, auprès des services du STDR, leur intention de mettre en conformité leur situation fiscale.
