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lundi 28 août 2017

L'imposition des revenus fonciers en cas d'expatriation

Le revenu foncier est déterminé par différence entre le revenu brut perçu au cours de l'année d'imposition et le total des charges de la propriété supportées au cours de la même période. 

Vous prendrez donc en compte vos travaux et vos intérêts d’emprunt pour le calcul de vos revenus nets. Puis le revenu net sera donc soumis à l’impôt. 

 Mais en vertu d'une disposition particulière, l'impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 20 % pour cette année du revenu net imposable. 

Cependant, ce taux minimum de 20 % n'est pas applicable si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum.  A cela se rajoute les prélèvements sociaux.


En pareil cas, c'est ce taux moyen qui est retenu pour le calcul de l'impôt exigible sur les seuls revenus de source française. 


Bien entendu, si les intéressés sont domiciliés dans un pays lié à la France par une convention fiscale, le taux minimum de 20 %  ne s'applique qu'aux seuls revenus effectivement imposables en France en vertu de la convention. 




Si vous pensez que votre taux moyen d’imposition est en deçà : 

L'article 197 A du Code Général des Impôts français prévoit que le taux minimum n'est pas applicable aux personnes qui peuvent justifier que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum de 20%. 

Lorsque le taux minimum n'est pas applicable, les contribuables non-résidents sont imposables sur leurs revenus de source française au taux moyen (par définition inférieur au taux minimum précité) qui résulterait de l'imposition en France, dans les conditions de droit commun, de la totalité de leurs revenus de sources française et étrangère (cela provient d’une Instruction fiscale en date du 23 septembre 1991, 5 B-20-91 ; D. adm. 5 B-7123, n° 6, 1er août 2001). 


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