En matière de TVA, la liste des pays hors UE dont les assujettis ne doivent pas désigner de représentant fiscal est modifiée !
Un Arrêté 28-2-2017 modifie la liste des pays tiers à l'Union européenne dont les assujettis n'ont pas l'obligation (ni la possibilité) de désigner un représentant fiscal.
Cela est applicable à compter du 25 mars 2017.
L’Argentine est retirée de la liste mais 15 nouveaux pays y sont ajoutés
