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mercredi 8 mars 2017

La fiscalité des sociétés suisses

Il existe en Suisse plusieurs types de sociétés comme en France.

La Société Anonyme :

Les actionnaires ne sont tenus que des prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des dettes sociales.
La société anonyme peut être fondée aussi en vue de poursuivre un but qui n'est pas de nature économique.
Fondateurs  : Au minimum 3 personnes physiques ou morales.
Le capital doit être au minimum de 100.000 francs.
Il peut être libéré à raison de 20 % mais au minimum à concurrence de 50.000 francs.
Il n'y a pas de capital maximum.
Divisé en actions, la valeur de l'action minimale est de 1 centime suisse.
Réserves : Selon la loi, affectation de 5 % au moins du bénéfice de l'exercice à la réserve générale jusqu'à ce que celle-ci atteigne 20% du capital-actions libéré.


La SARL :

Tout associé participe au capital social sans que sa part (part sociale) ait le caractère d'une action.
Il répond des engagements de la société même au-delà de sa part sociale, mais au plus à concurrence du capital social inscrit.
La société peut être fondée pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie, ou encore pour atteindre d'autres buts économiques.
Fondateurs  : Au minimum 2 personnes physiques ou morales
Capital :
Capital social minimum de 20.000 CHF- et maximum 2 millions de francs, libéré à concurrence de 50 % au moins.
Le montant des parts des divers associés peut être diffèrent, mais il doit être de 1'000 CHF au moins ou d'un multiple de 1'000 CHF.
Un associé ne peut posséder plus d'une part.
L'associé doit, lors de la fondation de la société, libérer sa part de 50 pour cent au moins par des versements en argent ou par des apports en nature.
Réserves :
Selon la loi, affectation de 5 % au moins du bénéfice de l'exercice à la réserve générale jusqu'à ce que celle-ci atteigne 20 % du capital-actions libéré.

Quels sont les impôts et taxes en Suisse pour les sociétés ?

Le montant de l'Impôt sur les bénéfices va de de 9% à 25% (selon les cantons et avantages fiscaux).
La Suisse n'a pas d'impôt unique comme cela existe en France. Les impôts sont définis à 3 niveaux : Fédéral, Cantonal puis Communal.

Impôt Fédéral :
Impôt sur les bénéfices : l'impôt sur les bénéfices et de 8.5%.
Etant donné que les impôts sur les bénéfices et impôts sur les capitaux sont déductibles du revenu taxable, le taux d'impôt effectif qu'une société Suisse paye sur ses bénéfices est de 7.83%.
Droit de timbre (Stamp duty) : si le Capital est supérieur à 1.000.000 CHF : 1%
TVA 7.6%
Impôt anticipé : 35% sur les dividendes, et dans certains cas sur les intérêts, mais pas sur les Royalties.
Si cet impôt est un problème, il faut créer une structure faisant intervenir une holding ou une succursale.

Impôt Cantonal et Communal
Impôt sur les bénéfices : varie entre 2% et 24% selon les cantons
Impôt sur le capital : 0,1% à 0,5%


Quelle est la fiscalité pour un résident fiscal français ?

On se réfère alors à la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse .
Les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat (donc en France) contractant sont imposables dans cet autre Etat (donc en France).
Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes .

Il faudra également déclarer ce revenu en France .
Mais la double imposition sera corrigée grâce à un crédit d'impôt.

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