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vendredi 4 novembre 2016

Assujettissement aux prélèvements sociaux des ressortissants français résidents de Monaco

L'assujettissement aux prélèvements sociaux d'un ressortissant français qui s'est installé à Monaco postérieurement au 13 octobre 1962 et remplit par ailleurs l'un des critères de domiciliation fiscale prévu par l'article 4 B du code général des impôts constitue la conséquence du dépôt de la déclaration de revenus qu'il est tenu de souscrire.
Elle n'est subordonnée ni à la mise en œuvre par l'administration fiscale de la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ni à l'exercice de son droit de contrôle en
application des articles L. 10 et suivants de ce livre.

CE 19 septembre 2016

Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Quelques exemples ...

Puis-je bénéficier de l'exonération d'un 1er logement pour acquérir une résidence au Portugal ? la réponse >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? la réponse >>

Puis-je souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse >>

Et en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal d'un autre autre pays ? la réponse >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur mon contrat d'assurance vie français ? la réponse >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? la réponse >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse >>

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