Transfert de domicile en cours d'année entre la métropole et
un DOM
En cas de transfert en cours d'année du domicile de la
métropole vers un département d'outre-mer, les réfactions de 30 % et 40 % sont
appliquées à l'impôt afférent à l'ensemble des revenus perçus ou réalisés par
le contribuable au cours de l'année d'imposition, c'est-à-dire y compris aux
revenus perçus pendant la période de domiciliation en métropole.
Transfert d'un DOM vers la métropole : répartition des
revenus
Lorsqu'un contribuable transfère, en cours d'année, son
domicile d'un DOM vers la métropole, les abattements de 30 % et 40 % sont
appliqués à l'impôt afférent aux revenus perçus pendant la période de
domiciliation dans le DOM.
Répartition des revenus
Pour la répartition entre la période de domiciliation dans
le DOM et celle de domiciliation en métropole, il est tenu compte de la mise à
la disposition effective des revenus ou de la date de réalisation des
plus-values (solution comparable à celle retenue en cas de mariage ou de
divorce en cours d'année).
