Sur un plan fiscal, les loyers sont imposés au barème
progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers avec un taux minimum d'imposition de 20%. Le
revenu foncier imposable serait déterminé par différence entre les loyers
encaissés et les charges payées qui ne sont pas exclues des charges déductibles
(dépenses de construction notamment).
Le revenu foncier imposable est également soumis aux
prélèvements sociaux au taux de 15,5%.
Et en cas de cession ?
Lors de la cession du bien, la plus-value sera imposée selon
les règles des plus-values immobilières des particuliers.
La plus-value immobilière fait l’objet d’un abattement pour
durée de détention pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des prélèvements
sociaux.
Les taux de l’abattement pour durée de détention sont les
suivants pour les cessions à titre onéreux intervenues depuis le 1er septembre
2013.
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la plus-value
bénéficie d’un abattement de :
- 6% par
année de détention au-delà de la cinquième année jusqu’à la 21è année,
- 4% pour
la 22è année.
Le solde taxable est soumis à l’impôt au taux forfaitaire de
19%.
La plus-value immobilière est totalement exonérée d’impôt
sur le revenu au-delà de la 22è année de détention.
Pour le calcul des prélèvements sociaux, la plus-value
bénéficie d’un abattement de :
- 1,65%
par année de détention au-delà de la cinquième année jusqu’à la 21è année,
- 1,60% la
22è année,
- 9% par
année de détention pour chacune des années au-delà de la 22è.
Le solde taxable est soumis aux prélèvements sociaux au taux
de 15,5%, sans fraction déductible.
La plus-value immobilière est totalement exonérée de
prélèvements sociaux au-delà de la 30è année de détention.
A noter que la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 a
institué une taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières imposables
(après abattement) supérieures à 50.000 €, hors terrains à bâtir et hors
plus-values exonérées comme celles sur les résidences principales. Le taux de
la taxe est progressif de 2% à 6%.
