Pour l'application des conventions, la CSG et la CRDS
constituent des impôts sur le revenu !
L'administration précise dans son Bulletin officiel (BOI-INT-DG-20-20-100
n° 100 à 130) que, pour l'application des conventions fiscales conclues par la
France, la CSG et la CRDS sont assimilées à l'impôt sur le revenu. Ces
contributions sont donc, sauf exception, couvertes par les dispositions
conventionnelles visant à éliminer les doubles impositions.
Au titre des exceptions, elle cite :
- la convention fiscale conclue avec l'Inde qui ne couvre que la CRDS ;
- celles conclues avec Monaco, la Polynésiefrançaise et Saint-Martin qui ne couvrent ni la CSG ni la CRDS.
Attention, certains états comme les USA peuvent également
refuser l’imputation. En effet, la CSG
et la CRDS ne sont pas considérées par les autorités américaines comme
imputables sur l'impôt américain.
Et avec le UK ?
La convention fiscale du 19 juin 2008 liant la France et le
Royaume-Uni écarte, quant à elle, expressément la possibilité d'imputer la CSG
et la CRDS sur l'impôt prélevé au Royaume-Uni (art. 24 paragraphe 2, al. c de
la convention)
