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mercredi 13 janvier 2016

Expatriation : simplification de la demande d'application du taux moyen réel d'imposition (revenus immobiliers ...)

En principe, les non-résidents imposables en France sur leurs revenus de source française sont soumis à un taux minimum d'imposition de 20 % (14 % lorsque les revenus prennent leur source dans un DOM). Cela est applicable par exemple aux revenus fonciers des expatriés.


Par exception, les contribuables domiciliés hors de France qui justifient que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de leurs revenus, de sources française et étrangère, est inférieur au taux de 20 %, peuvent se voir appliquer leur taux moyen réel d'imposition.

La loi de finances 2016 modifie les démarches de demande d'application du taux moyen réel à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 : les non-résidents domiciliés dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt, peuvent, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration d'impôt sur le revenu une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies.



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