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mercredi 7 octobre 2015

Quels impôts pour un étudiant partant à Londres pour des "petits boulots" d'été ?

Mon enfant majeur va partir à Londres pendant ses congés universitaires d’été et y occupera des « emplois étudiants ».

Quelle fiscalité sera applicable ?

Selon le droit interne français, en l’occurrence l’article 4 B du Code général des impôts, l’enfant devrait être considéré comme résident français, soit au titre du foyer ou lieu de séjour principal en France, soit au titre de son activité d’étudiant en France pendant l’année universitaire.

S’il devait être également résident fiscal selon le droit interne UK, l’article 4 de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d’impôt sur le revenu précise les critères successifs de détermination.

On devrait considérer que l’étudiant conserve son foyer d’habitation permanent en France, ou même en présence de 2 foyers d’habitation permanents, l’un en France et l’autre au Royaume-Uni, les liens personnels et économiques devraient rester les plus importants avec la France.

Ainsi, a priori l’enfant resterait résident fiscal français.

Ou doit il payer ses impôts alors ?

Il est à noter que l’article 21 de la convention fiscale conclue avec le UK dispose qu’ « Un étudiant ou un stagiaire qui est ou était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant un résident de l’autre Etat contractant, et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, n’est pas imposable dans ce premier
Etat sur les sommes qu’il reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation, à condition que ces sommes proviennent de sources situées en dehors de cet Etat. »

Les salaires et les bourses perçus par un étudiant ou un stagiaire qui ont leur source dans l’État où il poursuit ses études ou sa formation ne sont pas visés par l’article 21 de la convention et sont donc imposables dans cet État respectivement sur le fondement des stipulations de l’article 15 (professions dépendantes)

Ses revenus salariés au Royaume-uni devraient être imposés au Royaume-Uni selon le droit commun. Si son revenu salarial imposable est inférieur à un certain seuil, il sera cependant exonéré d'impôt sur le revenu en UK.


Pour en savoir plus sur l'imposition en UK : https://www.gov.uk/tax-come-to-uk

Il devrait pouvoir être rattaché au foyer fiscal de ses parents s'il a moins de 25 ans.
Si ses revenus de l'année en France et au Royaume-Uni sont inférieurs à 3 smic mensuels, ces revenus sont exonérés et n'ont pas à être déclarés en France.

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