La France et les Etats-Unis ont signé le 14 novembre 2013 un accord ayant pour but d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (loi FATCA en savoir plus). Suite à la publication d'une loi autorisant son approbation, cet accord a été publié en France par décret le 2 janvier 2015.
Au vu de cette avancée législative en matière de relations internationales, l'administration fiscale a créé, dans sa doctrine (BOFiP), une division complète relative aux échanges automatiques de renseignements, applicables uniquement pour l'instant, pour les relations entre la France et les Etats-Unis.
Nous vous conseillons de faire un bilan fiscal & patrimonial Expatriation !
www.joptimiz.com
Bientôt disponible ...
