Pas de prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine en l’absence d’affiliation à la législation sociale française

Le Conseil d’Etat (CE 27-7-2015 nos 334551, 342944) se rallie à l’interprétation donnée par la CJUE et décharge un contribuable relevant uniquement d'un régime étranger de sécurité sociale des prélèvements sur les revenus du patrimoine. A suivre ...