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jeudi 11 juin 2015

France / Allemagne : signature d'un avenant à la convention fiscale

Les gouvernements français et allemand ont signé à Berlin le mardi 31 mars 2015 un avenant à la convention fiscale franco-allemande en date du 21 juillet 1959. La renégociation de ce traité avait été annoncée dans le but de le rendre conforme au modèle de convention fiscale fixé par l’OCDE, et notamment de permettre, à l'instar de la nouvelle Convention fiscale franco-luxembourgeoise renégociée le 5 septembre 2014, l’imposition en France des gains de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises.

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