Expatrié(e)...

jeudi 23 avril 2015

La succession en cas d'expatriation

Il convient de distinguer selon que le défunt était ou non domicilié en France à la date de son décès. Le défunt était domicilié en France Dans cette hypothèse, l’ensemble des biens meubles et immeubles sont imposables en France aux droits de succession, quelles que soit leur nature et leur situation, y compris les biens ou droits étrangers composant un trust ainsi que les revenus qui y sont capitalisés. Toutefois, l’article 784 A du Code Général des impôts français prévoit la non double imposition en autorisant l’imputation des droits de succession étrangers dus à raison des biens situés hors de France, sur l’impôt dû en France Le défunt était domicilié hors de France Il convient alors de distinguer selon que le bénéficiaire est domicilié en France ou hors de France. - Lorsque le bénéficiaire est domicilié en France à la date du décès et qu’il l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années, tous les biens qu’il reçoit situés en France et hors de France sont imposables en France ; - Lorsque le bénéficiaire n’est pas domicilié en France à la date du décès, seuls les biens situés en France qu’il reçoit sont imposables en France. Attention, les conventions fiscales peuvent prévoir des traitements différents.

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