Expatrié(e)...

mercredi 25 mars 2015

L'expatriation au féminin

Madame, le fait de s'expatrier a forcément une influence sur la gestion de votre patrimoine. 

Si la première résidence est par exemple Londres, Mr et Mme vivront dans un pays où le régime de communauté réduit aux acquêts ne prévaut pas comme en France.

Depuis la signature de la Convention de La Haye, deux époux qui décident de fixer leur résidence à l'étranger peuvent choisir leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. Et leur régime matrimonial peut être régi dès le début par la loi désignée par eux avant leur mariage.

Avant l'entrée en vigueur de la Convention, en ce qui concerne leur régime matrimonial, les époux pouvaient choisir librement la loi qui leur était applicable.

Depuis l'entrée en vigueur de la Convention, cette loi ne peut être que :

la loi de l'État dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;


  • la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation,
  • ou la loi du premier État sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.



Changer de domicile fiscal ?

Ainsi, le couple aura 2 alternatives pour l'expatriation :


  • conserver son domicile fiscal en France et rester assujetti à l'impôt sur le revenu en France au titre de ses revenus mondiaux, quelle qu'en soit la source et indépendamment du lieu où ils ont été encaissés (avec généralement une retenue à la source dans le pays d'exercice professionnel et un crédit d'impôt dans le pays de résidence) ; Attention dans ce cas, il devra conserver son foyer en France (ce qui n'est pas forcément évident !).
  • ou transférer son domicile fiscal à l'étranger puisqu'il y aurait un foyer pour échapper à l'impôt sur le revenu en France où il ne serait taxé que sur ses revenus de source française en fonction des conventions fiscales.


Si vous décidez de vivre et travailler intégralement à l'étranger, lors de votre départ, vous ne serez redevable en France, que de l'impôt sur le revenu sur les sommes perçues entre le 1er janvier et la date de votre déménagement (sauf sur certains revenus comme par exemple les revenus fonciers qui restent imposables dans le lieu de situation du bien).

L'année suivant le départ, il vous faudrait déposer une déclaration de revenus auprès de notre centre d'imposition habituel. Ensuite, vous dépendrez du centre des impôts pour non-résidents à Noisy le Grand. En effet, pour tous les contribuables n'ayant pas leur domicile fiscal en France, le lieu d'imposition est fixé au service des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand (01 57 33 83 00 - Télécopie : 01 57 33 83 50, nonresidents@dgi.finances.gouv.fr).

Si par contre, Monsieur souhaite faire les « allers-retours » entre la France et son lieu d'activité à l'étranger, alors que vous, Madame, vous restez avec les enfants en France, le foyer restera en France et il n'y aurait pas de démarches fiscales particulières du côté français car vous resteriez résidents fiscaux français.

À NOTER : En règle générale, un expatrié est assujetti au régime du pays dans lequel il exerce son activité salariale et ne bénéficie plus du régime français de Sécurité sociale sauf dans le cas d'un détachement (généralement sur 3 ans maximum avec possibilité de prorogation limitée à 1 2 mois). Dans ce cas, on ne parle plus « d'expatrié » mais de « détaché ». Son employeur maintien alors sa couverture sociale. Sinon s'il a un statut d'expatrié, il devra mettre en place son propre système de couverture sociale (assurance type celle de la Caisse des Français à l'Étranger, site internet www.cfe.fr ).

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