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lundi 10 novembre 2014

Plus value immobilière des expatriés : cela devrait s'améliorer !

CE, 20 octobre 2014, n° 36-72.34 : prélèvement de 33, 1/3 sur les
plus-values immobilières réalisées par les non-résidents.

Par cette décision le Conseil d’Etat estime que le prélèvement d’un tiers
applicable aux personnes non-résidents de l’UE ou de l’EEE est incompatible
avec la liberté de circulation des capitaux.
En réduisant le taux de rentabilité d’un investissement immobilier en
France, ces dispositions sont de nature à dissuader les investisseurs
résidents de certains pays tiers d’investir en France et, par suite
constituent une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à
destination de ces pays, en principe interdite par l’article 56 du traité
instituant la Communauté européenne.

Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Quelques exemples ...

Puis-je bénéficier de l'exonération d'un 1er logement pour acquérir une résidence au Portugal ? la réponse >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? la réponse >>

Puis-je souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse >>

Et en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal d'un autre autre pays ? la réponse >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur mon contrat d'assurance vie français ? la réponse >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? la réponse >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse >>

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