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samedi 22 novembre 2014

Expatriation et stock-option : retenue à la source en France

L'article 57 de la Loi de Finances a institué une retenue à la source sur les avantages et les gains réalisés à compter du 1er avril 2011 par des personnes non domiciliées en France et résultant de la levée d'options sur actions (stock-options), de l'attribution gratuite d'actions(AGA).
Cette nouvelle retenue à la source concerne les avantages et les gains réalisés par les personnes non domiciliées en France au titre de l'année de cession des titres ou de l'année de la levée des options (s'agissant du rabais lié aux options sur actions), ou encore de l'année de la remise des titres (s'agissant des plans non qualifiants).

Quel taux ?

Sauf option pour l'imposition selon les règles des traitements et salaires et dès lors que les conditions pour bénéficier des régimes d'imposition particuliers sont remplies, les taux de la retenue sont ceux prévus par ces régimes, soit :
  • s'agissant des avantages tirés des levées d'options : 30 % pour la fraction qui n'excède pas 152 500 € et 41 % (cessions réalisées à compter du 1-1-2011) pour la fraction supérieure à ce montant. Ces taux sont réduits respectivement à 18 % et 30 % en cas de portage supplémentaire de deux ans ;
  • pour les gains d'acquisition d'actions gratuites : 30 %.
La retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu s'agissant des gains d'acquisition d'actions gratuites.
En revanche, la retenue à la source sur la plus-value d'acquisition des options sur actions n'est pas libératoire.
Attention, bien que la loi de finances rectificative résoud le problème du coté français, il peut y avoir un risque de double imposition quant à la plus value d'acquisition. En effet, l'expatrié peut également être fiscalisé dans son pays de résidence fiscal.
Presqu' aucune convention ne traite de ce sujet !

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