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mercredi 11 septembre 2013

Echange d'informations : proposition de mesures par l'OCDE pour 2014

L'OCDE a proposé, des mesures destinées à renforcer la coopération fiscale en encourageant l'échange automatique de renseignements. Est ainsi proposé de définir les informations financières entrant dans ce cadre (dividendes, intérêts, solde de comptes, produits des ventes d'actifs financiers, revenus générés par certains produits d'assurance…), la mise en place d'une plateforme opérationnelle qui donnerait un cadre juridique et administratif à cet échange notamment en matière de respect de la confidentialité, et l'établissement d'une plateforme juridique multilatérale par le biais d'un accord type énumérant notamment des règles strictes en matière d'utilisation des données. Cette nouvelle norme devrait être appliquée en 2014.
L'OCDE a présenté aux ministres des Finances du G20 ces mesures visant à s'attaquer sur deux fronts à l'évasion et à la fraude fiscales par les entreprises et les particuliers.
En savoir plus sur les mesures, cliquez ici >>


Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale au Portugal ? cliquez ici >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? cliquez ici >>

Vous souhaitez savoir si en tant que non résident, vous pouvez souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur un rachat de mon contrat d'assurance vie français ? cliquez ici >>

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Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? cliquez ici >>

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