Quelle information fiscale recherchez-vous ?

mercredi 11 septembre 2013

Echange d'informations : proposition de mesures par l'OCDE pour 2014

L'OCDE a proposé, des mesures destinées à renforcer la coopération fiscale en encourageant l'échange automatique de renseignements. Est ainsi proposé de définir les informations financières entrant dans ce cadre (dividendes, intérêts, solde de comptes, produits des ventes d'actifs financiers, revenus générés par certains produits d'assurance…), la mise en place d'une plateforme opérationnelle qui donnerait un cadre juridique et administratif à cet échange notamment en matière de respect de la confidentialité, et l'établissement d'une plateforme juridique multilatérale par le biais d'un accord type énumérant notamment des règles strictes en matière d'utilisation des données. Cette nouvelle norme devrait être appliquée en 2014.
L'OCDE a présenté aux ministres des Finances du G20 ces mesures visant à s'attaquer sur deux fronts à l'évasion et à la fraude fiscales par les entreprises et les particuliers.
En savoir plus sur les mesures, cliquez ici >>


Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Quelques exemples ...

Puis-je bénéficier de l'exonération d'un 1er logement pour acquérir une résidence au Portugal ? la réponse >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? la réponse >>

Puis-je souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse >>

Et en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal d'un autre autre pays ? la réponse >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur mon contrat d'assurance vie français ? la réponse >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? la réponse >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse >>

Accédez à toutes nos réponses pour 12.30 € >>