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mercredi 10 avril 2013

Mariage et départ à l'étranger ? Merci La Haye !


La Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux concerne les personnes mariées après le 1er septembre 1992 et celles mariées avant cette date qui désirent changer de loi applicable à leur régime matrimonial. Cela donc aura des conséquences patrimoniales lors d'événements par exemple en cas de divorce ou de décès de votre conjoint.

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 La convention de la Haye

Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage. Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :
  1. la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;
  2. la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ;
  3. la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens.
Toutefois, que les époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les alinéas précédents, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains d'entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont situés. Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation.
  

Si les époux n'ont pas de contrat de mariage :
Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage (sauf certaines situations).
A défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du même Etat et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits.
Ainsi si vous n'avez pas désigné avant votre mariage la loi applicable à votre régime matrimonial, c'est la loi du pays de votre première résidence habituelle après le mariage qui, sauf exceptions prévues par la convention, s'appliquera. Vous pouvez, pendant le mariage, soumettre votre régime matrimonial à une loi autre que celle jusqu'alors applicable.

Si les époux ont un contrat de mariage :
Si les époux ont fait un contrat de mariage, la permanence prévaut quant à la loi applicable et le régime matrimonial choisi. Seule une volonté contraire des deux époux pourra provoquer un rattachement à une nouvelle loi.

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